Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ETS NIVANEN au capital de 7 622.45 euros dont le siège social est à ZA PRAD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 353037773 ci-après dénommée "LES MENUISERIES DE L'OUEST" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "www.menuiserieouest.com" dénommée ci-après "l'acheteur".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LES MENUISERIES DE L'OUEST et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LES MENUISERIES DE L'OUEST, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LES MENUISERIES DE L'OUEST. LES MENUISERIES DE L'OUEST. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de LES MENUISERIES DE L'OUEST. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. LES MENUISERIES DE L'OUEST se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. France métropolitaine continentale (hors îles proches de l’Atlantique et Corse)
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine continentale (hors îles proches de l’Atlantique et Corse) et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose de sept jours francs à compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Le droit de rétraction ne peut être exercé pour les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Si le client use de son droit de rétractation, l’article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa recommercialisation, ainsi que de la copie de la facture d’achat.
Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris.
En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client est remboursé de la totalité des sommes versées (prix du produit et participation aux frais d’envoi (PFE)). En revanche, les frais de retour restent à la charge exclusive du client.
Le remboursement du prix du produit est effectué dans les meilleurs délais et au maximum dans les 30 (trente) jours à compter de la réception du retour.
Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client. Le client peut, s’il le souhaite, choisir son mode de remboursement.
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LES MENUISERIES DE L'OUEST.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
La livraison n’inclut pas le montage.
Les livraisons sont effectuées par transporteur. De plus, les colis livrés par transporteur sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette et exclusivement en semaine (du lundi au vendredi hors samedi, dimanche et jours fériés).
Le client s’engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de votre commande (préciser si l’adresse de livraison diffère de l’adresse de livraison). Aucune commande ne sera prise en considération si vous indiquez une boîte postale. Les informations que vous nous transmettez lors de la passation de votre commande vous engagent ; en cas d’erreur nous ne saurions être tenus pour responsable de l’impossibilité dans laquelle nous serions de livrer les produits commandés, les frais liés à une re-livraison seront à la charge seule du client.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s’engage, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur (pour les produits encombrants, livrés sur palette, le client ne pourra retenir le livreur pour effectuer les vérifications / déballage des colis)
Les chargements très volumineux nécessitent des conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque de18 mètresde long,3 mètresde largeur, et 4,20 mètresde haut. Le client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route..).
Le lieu de livraison doit être sans danger et sans risque. Aucune responsabilité du vendeur ou du transporteur ne peut être recherchée pour un dommage quelconque causé directement ou indirectement par l’un des véhicules de transport du vendeur ou du transporteur, si ce dommage résulte d’un accès difficile ou d’un terrain mal aménagé.
Toute transplantation d’arbres, d’arbustes, plantation diverses ainsi que l’ouverture éventuelle d’une clôture ou le percement d’un mur ou la création d’un accès ou voie de passage relèvent de la responsabilité du client qui en assume seul les coûts.
Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande et les repréciser lors de la prise de RDV livraison afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : ETS NIVANEN ZA PRAD BRAS 56690 LANDEVANT dans le délai de trente jours de la livraison.
Clauses exclusives de garantie :
- usure normale et progressive des accessoires
- les dommages résultant d’une pose non-conforme aux préconisations données dans la notice de pose
- problèmes résultant d’un défaut d’entretien
- coups, chocs, éraflures, chutes
- les dommages ayant pour origine une cause extérieure au matériel livré ou relevant d’un cas de force majeure (tels que incendies, vandalisme, mouvement de terrain, tempête, grêle, attentats, etc.)
Aucune indemnité ou dommage et intérêt supplémentaire ne sera versé à quelque titre que ce soit.
Seule la structure bois est garantie 10 ans. Les fentes mineures, nœuds, résine, vieillissement du bois (grisaillement) ne rentre pas dans la garantie.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de LES MENUISERIES DE L'OUEST sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LES MENUISERIES DE L'OUEST.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de LES MENUISERIES DE L'OUEST.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. LES MENUISERIES DE L'OUEST. se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à LES MENUISERIES DE L'OUEST. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Archivage, Preuve
LES MENUISERIES DE L'OUEST archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LES MENUISERIES DE L'OUEST seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
